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Grâce à la loi Hamon, grand-mère va pouvoir faire jouer la concurrence sur son assurance véhicule

Crédits : iStock

Déjà entrée en application, la loi Hamon implique des changements majeurs dans la résiliation de certains contrats précis d’assurance. Le point dans cet article.

Loi Hamon et assurance : tout savoir sur la résiliation

Publiée au journal officiel à la date du 18 mars 2014, la loi Hamon est véritablement entrée en application depuis le 1er janvier 2015. Ses implications sur la consommation sont nombreuses et concernent pour la plupart les conditions de résiliation des contrats d’assurance. De façon concrète, quelles sont les garanties concernées et que faut-il savoir à propos des principales modifications apportées par la nouvelle législation en vigueur ? Toutes les réponses dans les lignes à venir !

Quels sont les contrats concernés ?

D’entrée de jeu, il faut savoir que la loi relative à la Consommation, dite Loi Hamon, est une législation portant statut de la résiliation en matière d’assurance. Bien qu’elle donne plusieurs nouveaux droits aux consommateurs, la mesure phare de cette loi est la possibilité de résiliation des assurances à tout moment. Le but recherché est de protéger le client souscripteur et de lui permettre de résilier plus aisément son ou ses contrats, ceci dans un seul objectif : augmenter la concurrence et par ricochet, réduire significativement les tarifs d’assurance.

Par ailleurs, il est important de préciser que tous les contrats ne sont pas concernés par la loi Hamon. Que l’on ait choisi une plateforme de référence comme MAAF.fr, ou n’importe quelle autre compagnie d’assurances, la nouvelle législation en vigueur ne s’applique qu’à des garanties bien précises, que sont l’assurance auto, l’assurance moto et le contrat d’assurance multirisque habitation. Ce dernier n’étant pas obligatoire pour les propriétaires de logements, ils devront se charger eux-mêmes des différentes démarches ayant trait à la résiliation.

Loi sur la consommation et résiliation : qu’est-ce qui change concrètement ?

Les implications de cette nouvelle législation sont importantes : la loi Hamon a un impact direct sur la résiliation des assurances moto, auto et habitation. En effet, il y a encore quelques années, les assurés devaient pour ce faire se rappeler de la date exacte de l’échéance de leur contrat et connaître leur délai de résiliation. Autrement, faute d’annulation dans les temps, les assurés étaient systématiquement réengagés et le contrat d’assurance reconduit pour une année.

Aussi, il ne faut pas oublier que dans le cas d’une assurance auto résiliée par exemple, les frais à verser peuvent être nettement augmentés bien qu’il existe des moyens pour limiter les dépenses (plus de détails à ce propos sur Magazine-assurance.fr).

C’est pour corriger cette situation profitable pour les assureurs et pas forcément avantageuse pour les consommateurs que la loi Hamon a été pensée : pour renforcer la protection des assurés. Grâce à cette loi qui permet de résilier les contrats à n’importe quel moment, quitter un assureur devient dorénavant moins contraignant. Et pour cause, au bout de la première année de souscription, les clients peuvent désormais résilier leurs contrats (l’assurance auto notamment) au moment où ils le souhaitent, et ce, sans le moindre préjudice financier !

Il faut en outre savoir que la loi de consommation est renforcée dans la protection des assurés par la loi Chatel, laquelle contraint désormais les compagnies à avertir les assurés de leur droit de résiliation. Il s’agit là d’un allié de taille qui, associé à la loi Hamon, permet désormais aux clients de résilier leur contrat avec plus de liberté et sans oubli en suivant des étapes beaucoup plus flexibles.

Résiliation : quelles sont les démarches à effectuer ?

Si avant l’assuré était obligé de prêter attention aux délais, et d’acheminer lui-même la lettre de résiliation, la loi sur la consommation laisse désormais au nouvel assureur sollicité le soin de gérer ces tâches. Ainsi, pour les assurances responsabilité locative (quand on est locataire) et responsabilité civile automobile, c’est la nouvelle compagnie d’assurances qui est responsable de la résiliation, mais aussi de la permanence de garantie pendant la durée des démarches afférentes.

De même, lorsque l’on est propriétaire de son domicile, la résiliation de l’assurance habitation est tout aussi simplifiée par la loi Hamon puisqu’il suffit d’adresser à son assureur un courrier simple, recommandé ou encore un mail pour avoir gain de cause. Mais qu’en est-il des consommateurs qui avaient déjà un contrat en cours au 1er janvier 2015 ?

Ce qu’il faut retenir, c’est que tout contrat d’assurance auto, deux roues ou habitation souscrit dès cette date pourra être résilié sans aucun problème après une période de 12 mois et 1 jour. Par contre, les contrats de garantie signés avant le 1er janvier 2015 pourront se voir résiliés à compter de leur prochaine date d’échéance. En conséquence, que l’on soit assuré pré ou post loi Hamon, l’on est désormais plus libre et plus à même de faire jouer la concurrence pour profiter des meilleurs tarifs auprès des assureurs !

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