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Comment fonctionne la mise en demeure ?

Crédits : iStock

En matière de règlement de conflits, la solution amiable est toujours à privilégier pour des raisons pratiques ou même éthiques, afin de trouver une solution qui convient à toutes les parties. Ainsi, la méthode maîtresse en matière de règlement amiable des différends est la mise en demeure. Découvrez tout de cet acte. 

Le contenu de la mise en demeure

La mise en demeure de faire ou de payer est une mesure amiable de règlement des conflits, mais doit pour autant contenir des mentions obligatoires rendant l’acte suffisamment exécutoire, mais qui pourra également être accueilli comme preuve par un tribunal si la mise en demeure reste infructueuse. La jurisprudence a d’ailleurs considéré de manière constante que la mise en demeure doit être caractérisée par une “interpellation suffisante” du débiteur. 

Pour être valable, et prouver votre bonne foi en tant que créancier d’une obligation qui a cherché à trouver une méthode de résolution amiable au conflit, la mise en demeure doit ainsi être enrichie de plusieurs mentions comme : 

  • Vos coordonnées en tant que créancier ainsi que celles du débiteur ;
  • La date d’envoi de votre courrier de mise en demeure, ainsi que la mention clairement énoncée de “mise en demeure” ;
  • Dans l’exécution de quelle obligation le débiteur s’est montré défaillant ;
  • Le délai raisonnable accordé au débiteur pour exécuter son obligation, commençant à courir à la date de réception de la mise en demeure par le débiteur ;
  • La conséquence directe à la non-exécution de son obligation de faire ou de payer : le plus souvent il s’agit de la saisie du tribunal judiciaire ce qui entraînera pour le débiteur un risque de condamnation plus lourde ainsi que des frais de Justice. 

À noter que peu importe la date à laquelle vous rédigez votre mise en demeure, la date de départ pour la réalisation de son obligation par le débiteur est la date à laquelle l’acte lui sera remis. De ce fait, il est important d’envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie d’huissier, tant pour la définition du délai que pour avoir une preuve de distribution. 

Pourquoi faire une mise en demeure ?

Une mise en demeure va venir informer votre adversaire de la présence d’un conflit qui vous oppose et lui demander de faire quelque chose ou de payer quelque chose dans un délai déterminé sous peine de poursuites judiciaires. Cet acte doit être vu comme une dernière chance donnée au débiteur de réaliser son obligation avant l’engagement de poursuites devant les instances judiciaires. 

La mise en demeure va venir compléter l’envoi de différentes relances, mais ces relances n’ont pas, quant à elles, de valeur judiciaire. La mise en demeure va ainsi venir donner une date officielle au retard de paiement du débiteur, date qui pourra être invoquée devant le tribunal judiciaire en cas de poursuites complémentaires, et donnera également un point de départ en cas de mise en place de dommages et intérêts qui ne peuvent couvrir une période antérieure à la mise en demeure. 

Une aide utile en cas de procédure judiciaire complémentaire, mais surtout indispensable, car les juges ont besoin de cet acte afin de constater l’échec d’une procédure amiable venant justifier l’intervention des organes judiciaires. 

La force de la mise en demeure

Il n’est pas nécessaire de s’accompagner d’un avocat pour effectuer une mise en demeure. Il s’agit cependant d’un acte très important auquel il faut accorder une grande attention afin d’obtenir une résolution de son litige, pour rédiger et expédier votre lettre de mise en demeure, n’hésitez pas à faire appel à une plateforme de résolution de vos litiges comme Justice Express qui s’occupera de tout à votre place après quelques clics seulement. 

S’agissant des textes légaux, nous pouvons noter que l’article 1344 du Code civil prévoit que la mise en demeure est “l’acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter ses obligations.

La mise en demeure venant contraindre le débiteur, mais donnant également un point de départ officiel et juridique à un impayé ou un manquement dans l’exécution d’une obligation, est un moyen de pression incontestable. Dans la majorité des cas, la mise en demeure permet donc d’obtenir un paiement ou une exécution dans les délais donnés, étant non seulement une méthode de résolution amiable, mais également souvent bien moins contraignante que ce que statueront les tribunaux s’ils sont saisis. 

En outre, la mise en demeure offre parfois d’autres avantages indirects comme la possibilité de l’annulation du contrat, la mise en œuvre de la responsabilité du débiteur ou bien la suspension de l’obligation inhérente au créancier.